Guide : L’Inscription des #Roms européens à Pôle emploi

Pour faciliter le travail des soutiens qui vont aider les Roms dans leur inscription à Pole emploi, j’ai bricolé un guide d’inscription pour Roms, en m’appuyant principalement sur « se défendre face à pôle emploi » un guide en cours de rédaction dont le premier chapitre est disponible ici

(Mise à jour du 25 janvier 2014)

Ce qui est détaillé ci-aprés est la procédure normale, discriminatoire pour ceux qui ne parlent pas français. Cependant un Rom est parvenu à se faire pré-inscrire directement au guichet du Pole emploi Lille Postes Moulins (Adresse : 125 Rue de Conde 59000 Lille. Horaires : lundi : 08h30 à 16h30, mardi : 08h30 à 16h30, mercredi : 08h30 à 16h30,…. Fax : 0320303671.) Il est donc possible de tomber sur un agent solidaire ! Cependant les agents sont en droit de refuser, et de renvoyer la personne vers le 39 49. Domicilié à la Croix Rouge, Porte de Valenciennes, la personne a reçu un Rendez vous à Lille République, bd de la Liberté.

une article de la Voix duNord sur l’emploi des Roms donne la parole à Patrick Vigneau responsable de l’activité Roms au sein de l’association para-publique ( PS) La Sauvegarde, et à la reponsable de la Pierre Blanche, association caritative qui est encore faussement rattachée au père Arthur qui l’a quittée dans des circonstances très iolente, et est désormais memebre de l’Ateleir solidiaire. je ne suis pas d’accord avec tous les propos qui sont tenus mais il ya quelques infos concrètes.

.http://www.lavoixdunord.fr/region/villeneuve-d-ascq-comment-s-organise-l-entree-des-ia28b50417n1870188

La pré-inscription

A partir du 2 janvier il sera possible aux Roms roumains et bulgare de s’inscrire à Pôle emploi Il faut pour cela appeler le 3949 L’inscription par téléphone ou internet est en fait une pré-inscription)., Il faut alors donner une adresse, ce qui permet au conseiller au bout du fil de savoir vers quelle agence orienter le demandeur. En cas d’habitat précaire, on peut donner une adresse de domiciliation

La domiciliation

Plusieurs organisations agrées proposent la domiciliation administrative. D’après la loi chaque CCAS[i] doit le faire. Il peut être plus intéressant dans les villes de s’inscrire dans un organisme qui, n plu propose un accueil de jour : douche, accès au soin.  A Lille : la Croix Rouge, L’Abej, AIDA, etc… A l’Abej par exemple il faut juste passer avec un passeport. Cela prend un quart d’heure, plus la file d’attente. Les collectifs qui prévient plusieurs domiciliations auraient intérêt à prendre rendez vous avec l’organisme. A l’Abej on peut revenir 48 h plus tard, chercher 5 certificats de domiciliation. Cette adresse sert pour tous types de courriers, et ne peut pas être refusée par un organisme. On n’est pas obligé de préciser « C/O Abej » sur l’enveloppe, et donc de le préciser quand on donne l’adresse.

Références   officielles

article 51 de la loi n°2007-290 du 6 mars 2007,

décrets n°2007-1124 du 5 mars 2007 et n°2007-893 du 15 mai 2007,

circulaire DGAS/MAS n°2008-70 du 25 février 2008,

circulaire DGCS/1A no 2010-271 du 16 juillet 2010,

Sources

Interview de SDF

http://www.atd-quartmonde.fr/La-domiciliation-des-personnes,2420.html

Inscription

Le rom va recevoir une convocation à un entretien dans les 8 jours normalement. Il doit s’y rendre en personne. Pôle emploi ne répond jamais à une demande d’information concernant un tiers. En revanche chaque demandeur d’emploi (DE) peut être accompagné d’une ou plusieurs personnes qui n’ont pas à justifier de leurs qualités.  Refuser d’inscrire quelqu’un parce qu’il n’a pas tous ses documents ou une carte de sécu provisoire est illégal.

Important ! Le code du travail prévoit la vérification des pièces d’identités par les agents de Pôle emploi, mais pas leur « authentification ». En remplissant le dossier de la chômeuse venue s’inscrire, l’agent de Pôle emploi doit vérifier la validité de la pièce fournie et attester avoir vu l’original de cette pièce, et c’est tout. Pourtant, les agences Pôle emploi sont équipées de « lampe bleues » qui permettent de vérifier les pièces d’identité en les passant aux rayons UV. Des notes internes issues des Directions régionales font obligation aux agents de prendre copie de la pièce d’identité originale lors du premier entretien, et de profiter de ce moment pour la soumettre aux UV pour authentification, dans le dos de la chômeuse venue s’inscrire.

Dans la pratique, vue la surcharge des travail dans les agences, ce contrôle de l’authenticité des papiers n’est pas systématique, mais est plutôt « au faciès », ce qui renforce son caractère illégal. Certains agents et syndicats dénoncent d’ailleurs cette fonction d’auxiliaire de police, qui n’est pas censée faire partie de leur mission.

 PPAE et ORE

Le PPAE, Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi, définit le type de travail que le demandeur d’emploi recherche, afin que PE (Pôle Emploi)  puisse lui envoyer les offres d’emploi correspondantes. Une ORE (Offre Raisonnable d’Emploi) est une offre d’emploi correspondant aux prétentions définies dans le PPAE. Le PPAE et l’ORE sont ainsi des moyens de coercition permettant à PE de pousser les chômeurs vers l’emploi… ou la radiation. Il faut donc être prudent dans sa formulation. En revanche, rien n’empêche le DE par la suite de modifier son PPAE, ou d e postuler à des offres non prévus dans le PPAE. Le PPAE peut évoluer ensuite à chaque entretien, à partir des synthèses enregistrées dans le dossier par le conseiller. D’où l’importance de connaître le contenu de chaque saisie enregistrée par le conseiller.

A savoir :

Officiellement, tout doit être élaboré conjointement (Article L5411-6-1 du code du travail). Notre conseiller n’a donc pas à nous forcer la main sur quoique ce soit. La présence d’une personne maîtrisant le français est indispensable.

En revanche Pole emploi  ne pas refuser l’inscription à quelqu’un qui ne parle pas français. Une démarche d’apprentissage du Français peut être inscrite dans le PPAE. Il faut veiller à ce que cela ne soit pas présenter comme un préalable à l’emploi.

Plus le temps de chômage s’allonge et plus PE va pouvoir augmenter la distance maximum entre le domicile et le lieu de travail du demandeur, ou étendre les secteurs d’activité.

En revanche même avec le temps on ne peut pas obliger un DE à travailler à temps partiel s’il a mis un temps plein ou un CDD s’il a mis un CDI. On ne peut pas obliger le DE à prendre un travail à plus de 30km de chez lui.

Les synthèses d’entretien peuvent être contradictoires et utilisées contre le DE. Il est possible de demander à signer le PV de l’entretien pour le vérifier. Mais pour autant il vaut mieux ne pas signer pour pouvoir le contester ultérieurement.

La rémunération ne peut pas être inférieure au SMIC, inférieure au salaire en vigueur dans la région et inférieure à la convention collective dans le secteur d’activité concerné.

Si on veut se procurer son PPAE, on peut le demander à l’accueil qui est tenu de nous le donner (loi de 1978 dîtes « informatique et libertés »).

A faire :

Ne pas baisser ses prétentions dès le départ, même si le demandeur d’emploi veut trouver du travail. Demander le maximum. Ne pas hésiter par exemple à demander un CDI à plein temps. Rien n’empêchera de chercher un travail à temps partiel ou un CDD si c’est ce que l’on cherche. Mais PE ne pourra pas envoyer d’ORE avec des temps partiels ou des CDD, et pousser ainsi à la radiation.

Ne pas hésiter à mentionner les « freins à l’emploi » dont nous pourrions nous prévaloir pour relâcher un peu l’étau du suivi (recherche d’un logement, problèmes médicaux etc.). La situation personnelle du DE est prise en compte dans le PPAE et les ORE.

Lors de l’entretien le conseiller a un formulaire avec des cases à remplir. Il insistera donc pour toutes les remplir (A la case CDD par exemple : « Si on vous propose un CDD, quelle durée minimale de contrat accepteriez-vous ? »). Contourner les questions. Demander par exemple un CDD de 37 mois minimum et 90 mois maximum. Juridiquement, un CDD ne peut dépasser 36 mois (LOI n° 2008-596, article 6). Au-delà il faut un CDI. PE ne trouvera ainsi pas de d’offre en CDD à envoyer et le conseiller aura pu remplir toutes ses cases.

A ne pas faire :

Baisser ses prétentions salariales parce que le conseiller le demande, ou penser que cela fera bonne figure auprès du conseiller. Cela permettra juste à PE de trouver des ORE facilement, sans qu’elles ne conviennent nécessairement au demandeur d’emploi et le demandeur d’emploi se verra forcé d’y répondre.

Il y a énormément de contrats de merde. Donc si on ne demande pas un temps plein en CDI, PE va proposer plein de sales boulots.

Penser que le conseiller est votre ami, qu’il cherche à vous aider. Qu’il soit sympathique ou non, le conseiller est là pour faire son travail, et c

Modification du PPAE :

On peut demander une correction du PPAE après son élaboration; pour cela, il faut envoyer un courrier en recommandé ou aller à l’accueil avec demande de tampon pour justifier son passage.

Une modification du PPAE est possible à chaque entretien mais mieux vaut la motiver (« ma situation personnelle a évolué », « le précédent PPAE n’a pas été élaboré d’un commun accord », etc.)

Si on veut se procurer son PPAE, on peut demander à l’accueil qui doit nous le donner.

L’ORE (Offre Raisonnable d’Emploi)

Les ORE sont des offres d’emploi correspondant aux exigences définies dans le PPAE du demandeur d’emploi (Article L.5411-6-2 du code du travail). Depuis la loi du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi, il est prévu que si le demandeur d’emploi refuse ou ne donne pas suite à deux ORE, une sanction équivalente à deux semaines minimum de radiation est prononcée (article L. 5412-1 du code du travail). En cas de récidive, la durée de radiation peut être allongée.

A faire :

– Si PE propose une offre qui ne correspond pas au PPAE, surtout ne pas écrire, laisser dormir, ça évitera de se faire radier par confusion.

Actions illégales de PE :

– Parfois PE radie après UN seul refus d’ORE et le motive par « insuffisance de recherche d’emploi ». C’est illégal.

– Il peut arriver que le conseiller modifie le PPAE d’un demandeur d’emploi sans le convoquer. Ceci afin de pouvoir lui envoyer des offres d’emploi considérées comme des ORE. C’est illégal.

– Il a aussi déjà été constaté des courriers de conseillers mentionnant des convocations fictives (du style « suite à notre entretient du …, votre PPAE a été modifié, vous acceptez qu’on vous propose des contrats précaires »). C’est illégal.

Tout ce qui concerne le PPAE et l’ORE est contenu dans la loi droits et devoirs de 2008.

CESSATION D’INSCRIPTION :

Quand le DE obtient un CAE, un CDD ou un temps partiel il doit être changé de catégorie.

Attention : PE tente souvent de désinscrire les DE dans les cas précédents. Il faut exiger un maintien de l’inscription en catégorie 5 = nous sommes toujours à la recherche d’un emploi correspondant à notre PPAE mais non immédiatement disponibles pour les entretiens. La réinscription est possible le jour-même.

Quand le DE termine une formation, PE déclenche une cessation d’inscription dans les cinq jours. Demander l’annulation de la cessation d’inscription avec demande de justificatif (quand nous n’avons pas reçu de courrier) et non pas une inscription rétroactive pour laquelle il faut être physiquement présent.

Les cessations d’inscription se contestent comme les radiations (voir le paragraphe « radiations »).

Ne pas se désinscrire en cas de CDD et tant que la période d’essai du CDI n’est pas terminée.

DEMATERIALISATION

Une ordonnance  de 2005 sur les courriers électroniques entre usagers et administration existe. Cela s’applique aux demandeurs d’emploi : le DE doit fournir un consentement éclairé sur les conséquences de recevoir par mail convocations et offre d’emploi (et les possibles radiations qui en découleraient). Apparemment les nouveaux inscrits sont mis très souvent automatiquement en dématérialisation. Ceci peut être changé dans son espace personnel en décochant l’option correspondante: Dans espace perso : coordonnées -> « modifier « coordonnées. Et décocher « je donne mon mail » Ne pas transmettre son adresse mail.

Sur le site Recours radiation il y a des exemples de recours sur radiations pour dématérialisation. Tout recours doit être motivé.

Attention : parfois même quand on a refusé d’échanger par mail avec son conseiller, il arrive que du jour au lendemain des courriers de PE qui arrivaient jusque là par la poste arrivent dans l’espace perso.

Radiations

Contrairement à la cessation d’inscription, la radiation est une sanction. Dans les deux cas, la décision doit être notifiée par avance (avertissement avant décision de radiation) par le directeur qui doit informer des voies de recours.

Motifs légitimes pour non présentation à rdv si présentation de pièces

                justificatives

Maladie ou garde d’enfant malade : présentation d’un certificat médical ou arrêt de travail

Hospitalisation : certificat d’hospitalisation

Entretien d’embauche : convocation avec date et heure de rdv

Reprise emploi : contrat de travail ou courrier avec dates de contrat et nom de l’entreprise

Formation : attestation de l’organisme de formation

Décès d’1 proche : copie de l’acte de décès

Incarcération : préciser date de début et fin de détention

Absence du domicile > à 7 jours : si signalée auprès de nos services par écrit avant le départ, avec les dates de départ et de retour. Dans ce cas : demander un courrier avec tampon à l’accueil ou envoyer un recommandé. Ne pas prévenir par téléphone sans trace écrite.

            Radiation pour absence à une convocation

C’est à PE de prouver que la convocation a bien été reçue par le demandeur d’emploi. Pour eux, cela reviendrait à envoyer des courriers recommandés avec accusés de réception à tous les demandeurs d’emploi, pour des questions de coût, ce n’est quasiment jamais fait.

=> Ne jamais évoquer le problème de la poste, de boîte à lettres quand on n’a pas reçu de convocation (ou qu’on veut le faire croire : attention à la formulation qui peut desservir si on met cela dans un tract) : PE nous demanderait alors de solliciter la Poste et  retournerait ainsi la charge de la preuve sur le DE. Il suffit juste de dire que la convocation n’a pas été reçue.

La convocation à l’entretien doit avoir été envoyée au moins 7 jours à l’avance (possibilité de s’absenter moins de 7 jours sans justifier son absence). Garder l’enveloppe, et Utiliser le cachet de la poste pour prouver la date de l’envoi, PE antidate parfois ses courriers.

RECOURS :

            Voies de recours internes

En cas d’absence « légitime » à une convocation, le DE d’emploi a 48heures pour justifier son absence et présenter un motif légitime. Sinon, l’avertissement avant radiation part automatiquement.

Il recevra un avertissement qui lui laissera 15 jours pour justifier son absence. Sans cet avertissement, la radiation est dépourvue de base légale. Sur l’avertissement il doit y avoir une «mention» sur notre droit à faire valoir nos observations.

Paradoxe : Le recours est examiné par le directeur d’agence, celui-là même qui a prononcé la radiation ! (via la délégation de signature du directeur général).

Dans le courrier de recours, ne pas hésiter à dire qu’une procédure juridique sera entamée si refus. A la fin du courrier, écrire « copie envoyée à »( orgas, collectifs, syndicats..) pour montrer qu’on n’est pas seul.

=> Suite au courrier du DE, si le directeur maintient la décision de radiation, il lui revient de nous informer des voies et des délais de recours. Dans ce cas on a 2 mois pour déposer un recours. Attention : Les courriers d’observation et de recours ne sont pas des lettres d’excuse, on conteste la décision, il faut faire très attention de ne pas donner des éléments qui ne nous ont pas été demandés ou qui peuvent nous desservir.

Le premier recours est un recours interne, à ce stade le directeur de l’agence a toujours la main. À ce moment, il est toujours possible de demander un rdv au directeur et de débouler à plusieurs pour faire pression et obtenir l’annulation. Note : Si il y a occupation pour radiation, demander preuve sur papier de l’annulation de la radiation avant de quitter les lieux.

(Le recours contre la décision de radiation reste pendant 2 mois au niveau de l’agence. Et PE a encore 2 mois pour maintenir ou non la radiation après le dépôt du recours. Puis, PE doit nous indiquer que les voies de recours suivantes ont lieu au TA.) voir ci-dessous autre proposition

Suite à la décision de radiation, le demandeur d’emploi a deux mois pour faire un recours en RAR contre celle-ci . A la suite de la réception de ce recours, le Directeur d’agence a deux mois pour maintenir ou non la décision de radiation. Sans réponse ou en cas de maintien de la décision, le recours ultime c’est le tribunal Administratif.

Recours devant les tribunaux

Tout ce qui concerne l’ex ANPE relève du tribunal administratif :  cessations d’inscription, radiations. Tout ce qui concerne l’ex Assedic relève du tribunal d’Instance. (attention exception : voir jurisprudence Me MATHIEU procédure en responsabilité civile)

Quand on fait une lettre, lister les copies (ex: au médiateur, au comité de défense des chômeurs) car ça montre que du bruit est fait autour du cas, utiliser termes juridiques, et les articles de loi.

Si une procédure contre PE est lancée et que PE régularise le dossier en cours d’instruction, il est possible de prolonger la poursuite mais uniquement pour « résistance abusive » et pour obtenir l’indemnité de procédure ou/et des dommages et intérêts.

Les associations/organisations qui accompagnent les demandeurs d’emploi dans leur défense doivent avoir « intérêt à agir » ce qui signifie qu’elles doivent avoir dans leurs statuts, un but qui correspond à la défense des intérêts des demandeurs d’emploi pour pouvoir aller en justice à leur côté.

IMPORTANT : En cas de victoire au tribunal, il est recommandé de réclamer la publication du verdict dans un ou deux journaux locaux et/ou nationaux + sur le site internet de PE à la rubrique actualités pour rendre publique les mauvaises pratiques de PE et les faire évoluer;

Attention si vous avez fait la demande d’une aide juridictionnelle : Depuis quelques temps, il y a des problèmes quand les personnes touchent des sommes conséquentes à l’issue des procès : les indemnités et réparations perçues peuvent avoir pour effet la rétrocession de l’aide juridictionnelle. Parfois cela peut arriver plusieurs années après le début de la procédure. De plus depuis  la loi 2009-2010, il y a obligation de déclarer fiscalement les dommages et intérêts.

Procédure de recours accélérée

Il est possible d’accompagner son recours au directeur d’agence d’une demande de référé au Greffe du tribunal pour que le juge statue plus rapidement. Pas besoin d’avocat pour déposer le référé. Dans ce cas, il faut pouvoir prouver l’urgence de la situation et montrer que les indemnités suspendues par PE constituent notre principale source de revenus. Citer également la jurisprudence relative à notre recours. Il faut également soulever le doute, montrer que la décision de PE est illégale, le juge pourra alors bloquer la décision en une semaine/15 jours mais le juge statue seulement sur le caractère urgent et non sur le fonds.. La décision sur le fonds, elle, aura lieu dans les deux ans.

Les référé en urgence/ou suspension doit s’accompagner obligatoirement du Recours pour excès de pouvoir, sans quoi, il sera rejeter. (voir procédure sur site recours radiation).

Vérifier : les délais donnés par PE, les motifs évoqués par Pôle Emploi dans les décisions doivent être cohérents, légaux (motifs inscrits dans la loi, exemples d’illégalités : radiation pour absence à convoc téléphonique ou radiation pour retard), ils ne doivent pas changer en cours de route. Si référé : il n’est pas nécessaire d’attendre la décision du directeur d’agence (mais attention de bien citer les jurisprudences dans ce domaine).

La notion de récidive pour les radiations existe. La 1ere radiation est de 15 jours mais elle est inscrite dans le dossier. La 2ee radiation  peut durer de 2 à 6 mois.  Une exclusion définitive du revenu de remplacement est possible. (durée de 2 ans). (voir tableau :

http://www.actuchomage.org/images/stories/documents/motifsradiation.pdf

Rétroactivité de la radiation

Si la radiation s’applique à la date de la convocation et non à celle de la décision de radiation (dans les 15 jours qui suivent) elle est illégale (voir dernier rapport du médiateur à ce sujet)

RESPONSABILITE ET DEVOIR D’INFORMATION DE PE (procédure civile) :

Principe fixé : le principe d’information et conseils incombe à PE. Arrêt n° 10-30892 du 08 février 2012 de la chambre sociale de la cour de cassation, d’après l’article 1382 du Code Civil. . Il est de la responsabilité de PE* d’informer correctement le DE sur ses droits, les voies de recours dont il dispose etc. *(comme à tous les organismes sociaux)

Pour faire valoir un défaut d’information de la part de PE, nous disposons de cinq ans après les faits pour entamer une procédure civile au tribunal de grande instance.

NB: On ne peut pas saisir 2 juridictions en même temps. Le recours au civil ne peut donc pas être fait en même temps que celui au T.A

La réinscription simplifiée

Si on se réinscrit moins de six mois après une cessation d’inscription ou une radiation, ou si on déménage, nous ne sommes pas obligés de nous présenter physiquement et de produire de nouveaux justificatifs à Pôle Emploi, ni de refaire un PPAE.

On peut alors bénéficier d’une « procédure de réinscription simplifiée » (Art. R.5411-5 Code du Travail) : il suffit de se réinscrire par téléphone ou internet et le PPAE est réactivé. A moins que nous voulions qu’il soit réévalué et dans ce cas, on pourra prendre rendez- vous pour actualiser le PPAE.

Si on a travaillé pendant cette période, il nous faudra fournir les attestations employeurs mensuelles (AEM) et les fiches de paie afin de faire valoir d’éventuels droits à l’indemnisation.

Important ! Une telle réinscription simplifiée induit une remise à zéro du décompte des délais servant à faire évoluer l’ORE (cf. Circulaire DGEFPn°2008-18 du 5 novembre 2008 relative à la mise en oeuvre de l’ORE et du PPAE).

CONGES :

Les Roms sont parfois contraints de faire un aller retour en Roumanie pour des raisons familiales. Il faudra qu’il se déclare en congés.

Si on pose 35 jours, on est en cessation d’inscription : 34 jours maximum contrairement à ce qui est marqué. Quand on dépose ses congés, il est préférable d’aller au guichet déposer la demande de congés et demander un accusé de réception. Sur l’espace perso, déposer une demande de congés six jours à l’avance, fait de facto, sauter le RDV dans l’agenda de l’espace perso. Faire une capture d’écran.

SUSPICION DE FRAUDES :

Charge de la preuve

Le service de répression des fraudes est constitué d’agents assermentés. Principe du droit contradictoire : quand il y a suspicion de fraude il faut informer le chômeur sur ce qu’on lui reproche afin de lui permettre de se défendre. La suspicion n’existe pas en droit. C’est à PE de prouver ce qu’il soupçonne.  A l’inverse, le principe qui s’applique est la présomption de bonne foi. Si je dis que j’étais salarié c’est à PE de prouver le contraire. Ne pas renverser la charge de la preuve (Article 1315 du Code civil).

S’il y a harcèlement, intrusions dans la vie privée de la part du conseiller ou de Pôle Emploi vis-à-vis du DE, écrire au procureur de la République quand il y a des traces écrites (mails par exemple).


[i] Centre communal d’action social. En mairie.

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