.#Lille l’avocate des #Roms démontre la « cruauté » de la préfecture

;AJOUT du 26/12 à 15 h : 17 familles roms ont eu gain de cause. Le tribunal administratif a ordonné au préfet du Nord de proposer un hébergement d’urgence à une centaine de personnes dans les sept jours. C’est une grande victoire pour le collectif des Roms de la Bourse du travail, pour l’Union syndicale Solidaire qui les accompagnés dans cette démarche, et pour Me Thieffry. C’est également une jurisprudence qui pourrait être très utile dans l’avenir On peut désormais rajouter le droit à l’hébergement parmi les libertés fondamentales. Cependant, 4 adultes, seuls et en bonne santé, ont été déboutés. 

Ce matin, 23 décembre, deux familles roumaines, actuellement hébergées à la bours du travail de Lille, attaquaient le préfet du Nord, Dominique Bur, selon la procédure du référé liberté fondamentale. 

Cette procédure est employée notamment dans la défense des sans papiers.. Créé par une loi en 2000  (sous Jospin), cette procédure permet de saisir le tribunal administratif en 48 h si une décision (ou une non-décision) d’une administration porte atteinte à une liberté fondamentale.  Le terme de liberté fondamentale est ambigu, même si la référence implicite aux grandes déclarations de droits (de l’homme, de l’enfant) . Sur Wikipidedia on parle de notion abstraite . Le Conseil d’Etat cite comme exemples « la liberté de réunion, la liberté d’aller et de venir, la liberté d’expression, le droit de propriété… » La stratégie de Me Eve Thieffry, avocate de 12 familles roms, s’appuie sur les points de suspensions. En France en effet, ces droits ne sont pas listés officiellement, et on laisse la jurisprudence en dresser peu à peu la liste. Tour repose donc sur le juge des référés, qui statue seul.

Me Thieffry s’est attachée à montrer l’urgence et la gravité de la situation et à donner des éléments qui permettent de déterminer que le droit à hébergement est bien une liberté fondamentale.

« l’expulsion du 28 octobre s’est déroulé un jour d’alerte orange pour cause de tempête » a-t-elle rappelé. Dés le 29 octobre, les syndicats ont averti la préfecture, en demandant des relogements décents à des personnes, qui ne peuvent pas continuer à vive dans des locaux tertiaires. Depuis, les conditions de santé se sont aggravées, l’épidémie de varicelle est un moindre mal, mais un cas de coqueluche a été décelé, par chance, avant que cette maladie plus grave se répande..

Le caractère de gravité et d’urgence étant établi le gros morceau est  d’établir que l’hébergement est une liberté fondamentale.

Me Thieffry, qui a dominé les débats, sort de sa manche fourrée une décision du Conseil d’Etat qui va dans ce sens. On pourrait objecter que ce droit ne s’applique qu’aux personnes vulnérables. Mais la Cour européenne a statué que toute personne sans abri décent  est vulnérable. L’avocate insiste sur la « cruauté » du préfet qui demande à certaines familles de renoncer à leurs droits fondamentaux pour d’autres puissent en profiter.  Cruel, le préfet n’épargne pas les caravanes. «  les vitres sont cassées, les planchers défoncés, des essieux sont brisées. » Donc les caravanes, qui sont toujours en fourrières ne peuvent pas être considérés comme des abris décents.

Les avocats du préfet n’ont pas eu la partie belle, devant une salle calme mais hostile. C’est en bégayant par moment que l’avocate anonyme a avancé des arguments peu crédibles. L’expulsion a été décidée par le TGI, pas par le préfet. Il n’y a pas de chantage puisque les personnes non vulnérables peuvent récupérer les caravanes. La famille Covaci, une des référante, avait été hébergée à Marquise (près de Boulogne à une heure et demie de Lille) et elle est revenu à Lille parce que  M. Covaci voulait reprendre la récupération de ferraille. L’autre famille n’a pas appelé le 115 ! » Donc malgré les articles parus dans toute la presse, le préfet ne pouvait pas savoir qu’elle avait besoin d’hébergement !  Me Thieffry balaie l’argument : chaque personne rom a mandaté Solidaires pour faire en sa place la demande d’hébergement..

C’est alors qu’arrive le moment décisif de l’audience, là où va être démontré l’inhumanité de l’administration dans ce dossier.

Mine de rien, Me Thieffry se renseigne, sur ce que va devenir la famille Covaci ? On lui rendra sa caravane, répond la préfecture. Me Thieffry rappelle l’état des caravanes qu’elle vient de dénoncer. L’avocat du préfet proteste, demande des preuves du mauvais état des caravanes. « C’est à la préfecture de faire la preuve du bon état des véhicules répond l’avocate, puis, tandis que l’autre tente de répondre, elle se penche vers son collaborateur. «  Excusez moi, dit elle, en secouant sa chevelure blonde, genre « suis-je distraite » j’ai oublié de préciser que Mme Covaci est dyalisée, elle ne va pas bien, pas bien du tout, en fait, elle est mourante. »  . Cette graduation à la Bossuet fait son effet. Tout d’un coup le juge semblait intéressé : laquelle ? la mère ou la fille ? ».

Le jugement est mis en délibéré, il doit être rendu dans les 48 h , probablement à l’issue de l’audience de demain mardi 24 concernant dix autres familles. Toujours défendue par Me Eve Thieffry

.#Roms de #Lille contre l’Etat français, l’audience commence aujourd’hui

 

Aujourd’hui lundi 23 décembre, commence l’audience du tribunal administratif Roms contre Etat Français http://www.lavoixdunord.fr/region/lille-les-roms-de-la-bourse-du-travail-attaquent-le-prefet-ia19b0n1794649

A partir de 10 h ce matin un rassemblement de soutien est prévu dans et devant le tribunal administratif, rue Jacquemars Giélée côté Jardin Vauban à Lille. Pour le live tweets #RomsTA. Je reproduis le bref communiqué du collectif des Roms de la Bourse, suivi de celui de Solidaires.

 

Les Rroms de la Bourse saisissent le tribunal administratif de Lille pour contraindre le préfet à respecter les libertés fondamentales. L’audience aura lieu les lundi 23 et mardi 24, au TA (143 Rue Jacquemars Giélée), à 10h.

Le collectif appelle l’ensemble des soutiens à être présents à l’audience pour montrer notre solidarité !

 

Communiqué de Solidaires 59/62 du 20 décembre 2013

Publié le 20 décembre 2013par Solidarité roms – Bourse du travail de Fives

Les Rroms de la Bourse saisissent le tribunal administratif de Lille pour contraindre le préfet à respecter les libertés fondamentales !

Maître  Eve  Thiéffry, avocate  au  barreau  de  Lille, a été mandatée par les Rroms  avec notre total soutien, pour faire imposer par les voies légales à notre disposition une solution digne et humaine pour la totalité des Rroms actuellement accueillis à la Bourse du travail de Lille.

 

C’est  la  réponse  du  Collectif des  Rroms soutenu  par  les  organisations  syndicales  à  l’odieux chantage  du  Préfet  du  Nord  qui  accumule  les  fautes  et  les  violations  du  droit  français  et international.

La dernière violation en date aura été d’écrire dans son communiqué du 20 octobre 2013 « il a été décidé de libérer les places réservées » arguant d’un prétendu « refus des organisations syndicales et des personnes de culture Rom ».
Or les organisations syndicales CGT- FSU- Solidaires  ont répondu le 18 décembre au Préfet «Nous,  occupants*  de  la  Bourse  du  Travail,  afin  de  trouver  une  issue  à  cette  situation sanitaire et sociale inhumaine, acceptons la mise en sécurité pour la période hivernale des 52 personnes les plus fragiles dans le cadre des propositions arrêtées par la DDCS »

C’est  bien  de  la  construction  d’un  mensonge  d’état  dont  le  Préfet  a  besoin  pour  masquer l’objectif  machiavélique  au  service  d’un  chantage  odieux : tenter  de  diviser  les  Rroms entre eux  et  tenter  de  faire  expulser  les  Rroms par  les  syndicalistes  eux-mêmes.  Ce  dont  il  n’est absolument pas question.
C’est  aussi  le  moyen  de  se  dédouaner  lui-même  des  responsabilités  qui  lui  incombaient avant de procéder à l’expulsion le 28 octobre 2013 : trouver une solution alternative.

L’accueil d’urgence, le droit au logement, à la dignité, la non-discrimination, ont été inscrites au rang des libertés fondamentales, ce sont ces libertés fondamentales que nous entendons faire respecter, pour les Rroms, pour tous les exclus, pour tous les pauvres.

http://www.lavoixdunord.fr/region/lille-les-roms-de-la-bourse-du-travail-attaquent-le-prefet-ia19b0n1794649