Les mairies ont l’obligation de domicilier les #Roms

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Plusieurs personnes roms et des soutiens signalent que des CCAS (centre communaux d’action sociale des mairies) refusent de domicilier les Roms qui campent sur leur commune. C’est illégal.

La circulaire sur le sujet est très claire (circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_1150.pdf‎) On peut l’mprimer, ou juste la citer : Circulaire 1150 d’avril 2009

2.1.1. Les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (les CCAS ou CIAS)

 Art 2.1.1

Les CCAS ou CIAS sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile donnant accès à l’ensemble des prestations (prestations sociales, délivrance d’une carte nationale d’identité, inscription sur les listes électorales…). Ils ne sont pas soumis à la procédure d’agrément.

 

Ils ne peuvent refuser l’élection de domicile des personnes sans domicile stable qui en font la demande que si ces dernières ne présentent aucun lien avec la commune.

article 2.2.1

Doivent être considérées comme ayant un lien avec la commune (pour les CCAS) ou du groupement de communes (pour les CIAS) et devant être domiciliées, les personnes qui sont installées sur son territoire. Le terme d’installation doit être entendu de façon large, il ne saurait évidemment être réduit au seul fait d’habiter dans un logement sur le territoire de la commune.

 

De même, toute personne dont il est établi qu’elle a l’intention de s’installer sur la commune dans des conditions qui ne sont pas purement occasionnelles et qui présentent un minimum de stabilité a vocation à être domiciliée par le CCAS.

 

L’installation ou l’intention de s’installer sur la commune est établie par un des éléments

suivants :

– l’exercice d’une activité professionnelle ;

– le bénéfice d’une action d’insertion sur le territoire de cette commune ;

– l’exercice de l’autorité parentale sur un enfant qui y est scolarisé ;

la présence de liens familiaux dans la commune (famille y a vécu ou y vit toujours), des liens amicaux ;

– l’hébergement chez une personne demeurant dans la commune ;

– les démarches effectuées auprès des structures institutionnelles et associatives (demandes auprès des centres d’hébergement d’urgence, des foyers, des bailleurs sociaux, des institutions sociales, les recherches d’emploi, les démarches administratives, les soins, un suivi social…).

 

Aucune durée minimale de présence sur la commune ou le groupement de communes ne peut être imposée

Enfin, la circulaire est assez bizarre sur un point : les CCAS ne doivent pas domicilier les étrangers en situation irrégulière, mais ils n’ont pas le droit de contrôler ladite régularité !

aaargh le billet d’ATD est plus clair que le mien En plus il ya des adresses pour se défendre.

Sinon j’ai fait aussi un truc sur l’inscription des Roms à Pôle emploi qui est pas mal mais ce n’est pas moi qu en ai écrit la partie la plus intéressante  et un truc sur le droit au RSA des Roms (je suis un peu monomaniaque !)

Sur le site du ministère des Affaires sociales un guide réalisé par la Fnars (associations) et l’UNCCAS (CCAS). clair, mais attention à vérifier si les infos sont toujours valables.

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