A Mme Viviane Reding LETTRE DE SOUTIEN AUX FAMILLES #ROMS DE #LILLE

je reproduis ici la lettre d’une association de soutien aux Roms à la vice présidente de la Commission européenne sur la persécution inouîe que subissent les militants Roms issus de la Bourse du travail

Madame Viviane REDING

Vice-Présidente Commission Européenne

rue des Lois. B – 1049 – BRUXELLES

Madame la Vice-Présidente,

Nous avons l’honneur de vous saisir en urgence, au titre de notre association « Sang pour Sans » de défense des sans droits, pour vous demander de bien vouloir examiner la légalité des mesures de rétorsion administrative et policière sans précédent que prend depuis janvier dernier le préfet du Nord, Mr BUR, contre les 116 Roumains roms (sur 120) qui ont gagné les 26 et 27 décembre au Tribunal administratif de Lille (suite à leur évacuation, le 28 octobre, du Campus de l’Université de Lille) un référé liberté hébergement l’obligeant à les reloger.Tout d’abord, condamné à leur proposer une structure d’hébergement par le tribunal administratif, le Préfet du Nord les a dispersés tous en dehors et très loin de la métropole lilloise où ils avaient la possibilité de survivre par leur connaissance du terrain pour récupérer des déchets ménagers et les revendre, et où ils auraient pu plus facilement trouver du travail, à compter de la levée des mesures transitoires le 1.1.2014. L’hébergement qui leur a été proposé est en effet très précaire et provisoire, et prend fin le 31 mars prochain. Ensuite, le Préfet du Nord a aussitôt, tout début janvier, fait délivrer des OQTF (obligations de quitter sous un mois le territoire français) par la Police des frontières de façon massive (ce qui est illégal) et sans argument légitime aux 116 concitoyens roumains ayant gagné ces référés, des OQTF, alors même qu’ils s’inscrivaient à Pôle emploi pour chercher du travail – ce qui jusqu’au 1.1.2014 leur était interdit, sauf avec titre de séjour, par les mesures spécifiques transitoires édictées en 2007 contre nos concitoyens roumains et bulgares – et ne touchent ni RSA, ni allocation familiale, ni aide alimentaire du Conseil Général, ni la plupart du temps aide médicale d’Etat.Ces mesures de délivrance massive et sans raison d’OQTF dès janvier à ces 116 Roms « victorieux » se voient suivies ce mercredi 5 mars 2014 à 11H par la délivrance à TOUS d’assignations à résidence avant éloignement du territoire français.Or, ces citoyens européens ne sont auteurs d’aucun délit, ne constituent pas de trouble à l’ordre public ni de menace, et ont engagé depuis leur arrivée en France comme migrants libres de circuler de nombreux efforts d’insertion scolaire, sociale, et professionnelle, chaque fois détruits par les évacuations policières de leurs installations provisoires, sans se voir proposer aucun diagnostic social ni aucune solution de relogement, de scolarisation des enfants, de suivi médical et social, d’insertion professionnelle, contrairement aux dispositions de la Circulaire Interministérielle du 26 août 2012, signée par sept ministres, pour répondre aux attentes de la Commission Européenne, et contrairement à l’engagement de la France dans le cadre de la Stratégie Nationale d’Intégration des Roms qu’elle a signée sous l’impulsion de la Commission Européenne.

Plus précisément, ces mesures de répression administrative et policière exceptionnellement dures, qui ne sont autorisées que de façon très limitée par la Directive européenne 2004/38, nous semblent non fondées en l’occurrence, comme le rappellent les décisions sur ce sujet de la Cour européenne de Justice, notamment celle du 20 septembre 2001 qui limite de façon stricte les entraves à la libre circulation des citoyens européens au sein de l’Union Européenne. Aussi nous vous saisissons en vue d’examiner la conformité des mesures massives et répressives d’éloignement du territoire français prises par le Préfet du Nord à l’encontre de ces migrants dits « Roms ». Elles nous semblent en effet constituer une violation grave et répétée, mais injustifiée et non fondée, des droits fondamentaux de ces concitoyens européens et du droit français et européen en matière de libre circulation et établissement. Enfin, dernier point important à nos yeux, le caractère massif, indifférencié et non individuellement justifié des mesures d’éloignement prises comporte de toute évidence une dimension de ciblage ethnique caractérisée. Ce ciblage ethnique est absolument interdit tant par la Constitution française que par la Charte Européenne des Droits Fondamentaux. Il s’assimile en effet sans le dire à une persécution et une discrimination de type racial, mots lourds de sens, mais qui, à notre humble avis de citoyens européens avertis de notre histoire commune, sont les seuls aptes à qualifier le procédé.Vous remerciant d’avance de bien vouloir accorder une attention particulière et donner une suite favorable à notre saisine, nous vous prions d’agréer, Madame la Vice- Présidente de la Commission Européenne, l’assurance de notre considération distinguée.

Stéphane BRAILLY, secrétaire

Evelyne PERRIN 

Association Sang pour SansAssociation SANG POUR SANS

13 rue Edmond Rostand

94500-Champigny sur Marnesangpoursans@gmail.com

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