Proposition de contribution à la charte d’un collectif régional de soutien aux #Roms du Nord-Pas de Calais

Voici la proposition de charte ou de manifeste que j’ai proposé aux associaitons et collectifs de soutien aux Roms qui sont engagés dans un processus de coordination de leurs actions au niveau du Pas de Calais. Je m’empresse de dire qu’il y a peu de chance que mes propostions soient retenues :

 

PREAMBULE

 

La population rom comme toute autre minorité en souffrance dans son pays d’origine doit être accueillie en France avec humanité et respect de son identité propre. Mère des Droits de l’Homme, La France conserve, de ce fait,  une place importante sur la scène internationale Ce privilège lui donne des devoirs. Quelle que soit la position tactique adoptée par le gouvernement du moment, quelle que soit l’opinion publique versatile, il est du devoir de chaque citoyen de faire respecter les droits de chacun à vivre en paix dans ce pays.

 

 

SITUATION

 

Comme d’autres migrant, les personnes roms sont empêchées de s’exprimer, de se défendre et de lutter par elles    mêmes. Elles ne peuvent ni travailler librement, ni bénéficier d’une aide de solidarité. Elles ne peuvent ni se loger, ni se nourrir par elles-mêmes, ni assurer leur santé et leur hygiène au quotidien. Elle ont de grandes difficultés à scolariser leurs enfants Cette situation n’est pas du à la fatalité, elle est voulue et organisée par l’État français, et les pouvoirs publics locaux

 

 

POURQUOI NOUS AGISSONS ?

 

Les collectifs et associations signataires de cette charte ne font que rétablir ce qui est normal en aidant les Roms. Le « Toi qui souffres, qui que tu sois, entre, dors, mange, reprends espoir, ici on t’aime »  de l’Abbé Pierre est toujours subversif, prés de 60 ans après avoir été prononcé.

 

 

NOS ENGAGEMENTS

 

Nous hommes et femmes membres d’associations nationales ou locales, de partis de syndicats, de collectifs locaux de soutiens, agissons chacun selon nos disponibilités nos moyens, nos convictions, notre culture d’action. Nous respectons tous les modes d’actions s’ils nous semblent sincères et s’ils ne concourent aux objectifs communs

Nous nous efforçons tous de permettre l’empowerment des personnes roms, en les consultant, en leur demandant de se réunir, hommes et femmes, pour prendre des décisions collectives, en les formant à la langue française, à la connaissance des institutions et du droit, aux méthodes d’organisation collectives Chacun d’entre nous s’engage à ne pas utiliser la détresse des Roms dans son intérêt et celui de son organisation, et à dénoncer contre de telles pratiques.

Les mairies ont l’obligation de domicilier les #Roms

. 

Plusieurs personnes roms et des soutiens signalent que des CCAS (centre communaux d’action sociale des mairies) refusent de domicilier les Roms qui campent sur leur commune. C’est illégal.

La circulaire sur le sujet est très claire (circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_1150.pdf‎) On peut l’mprimer, ou juste la citer : Circulaire 1150 d’avril 2009

2.1.1. Les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (les CCAS ou CIAS)

 Art 2.1.1

Les CCAS ou CIAS sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile donnant accès à l’ensemble des prestations (prestations sociales, délivrance d’une carte nationale d’identité, inscription sur les listes électorales…). Ils ne sont pas soumis à la procédure d’agrément.

 

Ils ne peuvent refuser l’élection de domicile des personnes sans domicile stable qui en font la demande que si ces dernières ne présentent aucun lien avec la commune.

article 2.2.1

Doivent être considérées comme ayant un lien avec la commune (pour les CCAS) ou du groupement de communes (pour les CIAS) et devant être domiciliées, les personnes qui sont installées sur son territoire. Le terme d’installation doit être entendu de façon large, il ne saurait évidemment être réduit au seul fait d’habiter dans un logement sur le territoire de la commune.

 

De même, toute personne dont il est établi qu’elle a l’intention de s’installer sur la commune dans des conditions qui ne sont pas purement occasionnelles et qui présentent un minimum de stabilité a vocation à être domiciliée par le CCAS.

 

L’installation ou l’intention de s’installer sur la commune est établie par un des éléments

suivants :

– l’exercice d’une activité professionnelle ;

– le bénéfice d’une action d’insertion sur le territoire de cette commune ;

– l’exercice de l’autorité parentale sur un enfant qui y est scolarisé ;

la présence de liens familiaux dans la commune (famille y a vécu ou y vit toujours), des liens amicaux ;

– l’hébergement chez une personne demeurant dans la commune ;

– les démarches effectuées auprès des structures institutionnelles et associatives (demandes auprès des centres d’hébergement d’urgence, des foyers, des bailleurs sociaux, des institutions sociales, les recherches d’emploi, les démarches administratives, les soins, un suivi social…).

 

Aucune durée minimale de présence sur la commune ou le groupement de communes ne peut être imposée

Enfin, la circulaire est assez bizarre sur un point : les CCAS ne doivent pas domicilier les étrangers en situation irrégulière, mais ils n’ont pas le droit de contrôler ladite régularité !

aaargh le billet d’ATD est plus clair que le mien En plus il ya des adresses pour se défendre.

Sinon j’ai fait aussi un truc sur l’inscription des Roms à Pôle emploi qui est pas mal mais ce n’est pas moi qu en ai écrit la partie la plus intéressante  et un truc sur le droit au RSA des Roms (je suis un peu monomaniaque !)

Sur le site du ministère des Affaires sociales un guide réalisé par la Fnars (associations) et l’UNCCAS (CCAS). clair, mais attention à vérifier si les infos sont toujours valables.